Méthode et sources

Règles et faits cités

Les règles d’urbanisme, de garanties et de fiscalité citées dans les pages, en texte simple, viennent des sources suivantes.

• Un agrandissement ou une surélévation de 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher relève d'une déclaration préalable, car il modifie l'aspect extérieur. (Service-Public.fr, 2024-12-11)
• En zone urbaine d'un PLU, une extension de plus de 5 m² relève d'une déclaration préalable jusqu'à 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher. (Service-Public.fr, 2024-12-11)
• Pour une extension soumise à permis, l'architecte devient obligatoire si la surface de plancher totale du bâtiment dépasse 150 m² après travaux. (Service-Public.fr, 2024-12-11)
• Service-public range la création d'une ouverture, comme une fenêtre ou une porte en façade, parmi les modifications de l'aspect extérieur pouvant exiger une déclaration préalable. (Service-Public.fr, 2026-10-22)
• Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est de 1 mois à partir du dépôt du dossier complet en mairie. (Service-Public.fr, 2026-10-22)
• En secteur protégé, comme les abords d'un monument historique, la mairie notifie en général un délai d'instruction de 2 mois pour une déclaration préalable. (Service-Public.fr, 2026-10-22)
• L'assurance dommages-ouvrage paie la réparation des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre la recherche des responsabilités. Elle couvre les dommages apparus dans les 10 ans qui suivent la réception. (Service-Public.fr, 2026-09-17)
• Après une déclaration de sinistre complète, l'assureur dommages-ouvrage a 60 jours pour notifier sa position et 90 jours pour présenter une offre d'indemnisation. (Service-Public.fr, 2026-09-17)
• Selon la DREAL Nouvelle-Aquitaine, la Gironde réunit près de 30 % des maisons de la région exposées au retrait-gonflement des argiles, alors qu'elle compte 21 % des maisons de la région (données 2016, avant la carte de 2026). (nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr, 2018 (traitement DREAL de données SDES 2016, antérieur à la carte de 2026))
• Selon la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Bordeaux et Pessac comptent chacune plus de 7 000 maisons exposées au retrait-gonflement des argiles (données 2016). (nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr, 2018 (traitement DREAL de données SDES 2016, antérieur à la carte de 2026))
• Les 11 communes du Bassin d'Arcachon concernées ont des PPRI approuvés le 19 avril 2019. (gironde.gouv.fr, 2020-10-14 (note de présentation, projet de révision))
• Sans périmètre délimité, la protection des abords d'un monument historique vise les immeubles situés dans son champ de visibilité, à moins de 500 mètres. (Service-Public.fr, 2026-02-13)
• Un plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique, s'impose à toute personne publique ou privée et doit être annexé au PLU. (gironde.gouv.fr, 2020-10-14 (note de présentation, projet de révision))
• Selon l'article L121-16 du code de l'urbanisme (loi Littoral), en dehors des espaces urbanisés, les constructions sont interdites dans une bande de 100 mètres à partir de la limite haute du rivage. (Légifrance, version en vigueur depuis le 2016-01-01)
• Aux abords d'un monument historique, les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un immeuble exigent une autorisation avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. (ministère de la Culture, 2026-10-29 (date de lecture))
• L'autorisation d'urbanisme s'affiche sur le terrain, sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur, lisible depuis la voie publique. (Service-Public.fr, 2026-02-25)
• Un équipement acheté directement par le particulier puis posé par une entreprise est taxé à 20 % ; seule la pose peut bénéficier d'un taux réduit. (Service-Public.fr, 2026-02-21)
• Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit certifier sur le devis ou la facture que les travaux remplissent les conditions de ce taux. (Service-Public.fr, 2026-02-21)
• Le label RGE conditionne l'accès à MaPrimeRénov', à l'éco-PTZ et aux certificats d'économie d'énergie (CEE). (ministère de la Transition écologique, 2025-06-11 (mise à jour))
• À partir du premier jour d'affichage, un tiers peut contester l'autorisation pendant 1 mois devant le maire ou le préfet et 2 mois devant le juge administratif. (Service-Public.fr, 2026-02-25)
• Par arrêté préfectoral du 12 février 2001, tout le département de la Gironde est déclaré infesté par les termites. Un état relatif aux termites est joint au dossier de diagnostic lors de la vente d'un bâtiment. (bordeaux.fr, 2026-02-27 (mise à jour))
• Selon l'ALEC (2015), les maisons individuelles en pierre d'avant 1950 représentent environ 40 000 logements à Bordeaux, soit 10 % du parc, et existent aussi dans d'autres communes de Gironde. (alec-mb33.fr, 2015-05 (guide ALEC avec FFB, CAPEB, CAUE Gironde, STAP Gironde et Ville de Bordeaux))
• Dans les maisons en pierre bordelaises, la façade est en pierre de taille calcaire et les autres murs en pierre, parfois en mâchefer. La cave repose sur un terre-plein ventilé par des soupiraux. (alec-mb33.fr, 2015-05 (guide ALEC avec FFB, CAPEB, CAUE Gironde, STAP Gironde et Ville de Bordeaux))
• Selon le CAUE de la Gironde, la pierre de taille girondine est calcaire et dorée ; elle venait surtout des carrières de Frontenac et de Bourg, taillée en blocs de 33 cm de haut. (cdn.s-pass.org, 2020-09 (notice du CAUE de la Gironde))
• L'autre mur ancien girondin est fait de moellons montés au mortier et couverts d'un enduit à la chaux. En Gironde, cet enduit couvre toute la pierre et reçoit une finition lisse. (cdn.s-pass.org, 2020-09 (notice du CAUE de la Gironde))
• Le CAUE de la Gironde explique que les enduits ciment, rigides et étanches à la vapeur d'eau, emprisonnent l'humidité dans les murs anciens et dégradent la pierre ; il conseille de les retirer. (cdn.s-pass.org, 2020-09 (notice du CAUE de la Gironde))
• Selon le CAUE, les joints abîmés d'une façade en pierre se reprennent à la chaux aérienne, et les pierres remplacées doivent être de même nature que les pierres d'origine. (cdn.s-pass.org, 2020-09 (notice du CAUE de la Gironde))
• À Bordeaux et dans les communes proches, l'échoppe est une maison de rez-de-chaussée, mitoyenne, en pierre de taille, alignée sur la rue et couverte de tuiles canal. (identificationpatrimoine.bordeaux-metropole.fr, 2020-07-30 (date du fichier PDF de la notice))
• L'échoppe simple a une porte latérale et un couloir qui dessert une seule travée de pièces ; l'échoppe double a une porte centrale et deux travées. Cuisine, véranda et jardin se trouvent au fond. (identificationpatrimoine.bordeaux-metropole.fr, 2020-07-30 (date du fichier PDF de la notice))
• En copropriété, la loi range le gros œuvre des bâtiments, c'est-à-dire la structure porteuse de l'immeuble, parmi les parties communes, sauf règlement contraire. (Service-Public.fr, 2026-02-18)
• Selon Bordeaux Métropole, Bordeaux compte à elle seule au moins 10 000 échoppes. (identificationpatrimoine.bordeaux-metropole.fr, 2020-07-30 (date du fichier PDF de la notice))
• Bordeaux, port de la Lune, est inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l'Unesco depuis le 28 juin 2007, comme ensemble urbain vivant. (bordeaux.fr, 2026-05-06 (mise à jour))
• Selon la fiche de l'UNESCO, le bien « Bordeaux, Port de la Lune » couvre 1 731 ha et sa zone tampon 11 974 ha. (whc.unesco.org, 2026-10-29 (date de lecture))
• Selon l'UNESCO, Bordeaux est, Paris exclu, la ville française qui compte le plus de bâtiments protégés. (whc.unesco.org, 2026-10-29 (date de lecture))
• Le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux, approuvé par décret le 25 octobre 1988, couvre 147,5 hectares et 3 402 parcelles, soit l'essentiel du centre ancien, sans le quartier Sainte-Croix. (bordeaux.fr, 2021-06 (version après enquête publique))
• Dans le PSMV de Bordeaux, tous les travaux qui modifient l'état des immeubles, à l'extérieur comme à l'intérieur, demandent une autorisation subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. (bordeaux.fr, 2021-06 (version après enquête publique))
• Dans les constructions d'intérêt patrimonial majeur du PSMV de Bordeaux, la protection s'étend aux éléments intérieurs, dont la répartition des planchers et la distribution des pièces. (bordeaux.fr, 2021-06 (version après enquête publique))
• En Gironde, parmi les résidences principales construites avant 2021, 11,8 % datent d'avant 1919, 6,3 % de 1919 à 1945 et 14,2 % de 1946 à 1970 (INSEE, recensement 2023). (INSEE, 2026-08-27 (parution ; RP2023, géographie au 01/01/2026))
• Service-public cite la perforation d'un mur porteur comme exemple de travaux privatifs qui touchent les parties communes de l'immeuble. (Service-Public.fr, 2026-02-18)
• En Gironde, les appartements représentent 39,5 % des logements en 2023, soit 372 892 sur 944 356 (INSEE). (INSEE, 2026-08-27 (parution ; RP2023, géographie au 01/01/2026))
• À Bordeaux, les appartements représentent 79 % des logements en 2023, soit 135 735 sur 171 777 (INSEE). (INSEE, 2026-08-27 (parution ; RP2023, géographie au 01/01/2026))
• Selon le producteur ArcelorMittal, l'IPN est une poutrelle en acier laminée à chaud, à ailes inclinées, dont les nuances courantes sont S235JR, S275JR et S355J2. (e-steel.arcelormittal.com, 2026-10-29 (date de lecture))
• En copropriété, des travaux privatifs qui touchent les parties communes doivent être autorisés par l'assemblée générale avant leur début, à la majorité de l'article 25. (Service-Public.fr, 2026-02-18)
• Si les travaux détruisent ou s'approprient des parties communes, l'autorisation de l'assemblée générale passe à la double majorité de l'article 26. (Service-Public.fr, 2026-02-18)
• La majorité de l'article 25 se calcule sur les voix de tous les copropriétaires, présents, représentés et absents, et non sur les seuls votants. (Service-Public.fr, 2026-05-06)
• Pour ouvrir un mur porteur en copropriété, la FNAIM indique qu'un bureau d'études techniques calcule et définit les éléments de soutien qui remplacent le mur. (fnaim.fr, 2024-06 (dernière mise à jour affichée))
• Selon la FNAIM, le dossier soumis à l'assemblée générale comprend notamment les plans d'exécution du bureau d'études et l'attestation décennale de l'entreprise. (fnaim.fr, 2024-06 (dernière mise à jour affichée))
• La garantie décennale engage la responsabilité du constructeur pour les dommages apparus dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux. (Service-Public.fr, 2026-04-10)
• La garantie décennale vise les désordres qui menacent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, comme des fissures importantes. (Service-Public.fr, 2026-04-10)
• La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas les fondations ni les murs porteurs, qui font partie intégrante de la construction. (Service-Public.fr, 2026-09-25)
• Avant une démolition, le code du travail impose à l'employeur de vérifier la résistance et la stabilité de chaque partie de l'ouvrage, notamment des planchers. (content.preventionbtp.fr, 2022-12-20 (date de mise à jour de la fiche OPPBTP))
• L'article R4534-60 du code du travail prévoit, s'il y a lieu, la mise en place d'étaiements sûrs pendant ces travaux de démolition. (content.preventionbtp.fr, 2022-12-20 (date de mise à jour de la fiche OPPBTP))
• Le NF DTU 20.1 encadre les ouvrages courants de maçonnerie de petits éléments, dont les maçonneries porteuses et les maçonneries de remplissage. (FFB, 2020-07-01)
• Le NF DTU 13.1 annule et remplace les anciens DTU 13.11 et DTU 13.12 de mars 1988 sur les fondations superficielles. (CAPEB, 2019-12-13)
• L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire et doit être souscrite avant l'ouverture d'un chantier de construction, d'extension ou de rénovation confié à une entreprise. (Service-Public.fr, 2026-09-17)
• Un arrêté du 9 janvier 2026 a mis à jour la carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles pour intégrer la forte sinistralité récente. (ministère de la Transition écologique, 2026-04-09 (mise à jour))
• En métropole, le parcours par geste de MaPrimeRénov' ne liste plus que des équipements de chauffage, la dépose d'une cuve à fioul et l'audit énergétique. (Service-Public.fr, 2026-09-01)
• Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien d'un logement achevé depuis plus de 2 ans relèvent de la TVA à 10 % en métropole. (Service-Public.fr, 2026-02-21)
• Les travaux qui augmentent de plus de 10 % la surface de plancher existante restent soumis au taux normal de TVA de 20 %. (Service-Public.fr, 2026-02-21)
• La garantie de parfait achèvement oblige l'entreprise à réparer les désordres signalés à la réception et ceux apparus dans l'année qui suit. (Service-Public.fr, 2026-09-25)
• L'attestation d'assurance décennale de l'entreprise doit être jointe à ses devis et à sa facture. (Service-Public.fr, 2026-04-10)
• Un maçon qui travaille sans assurance décennale encourt jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. (Service-Public.fr, 2026-02-21)
• Le devis est obligatoire pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien en maçonnerie. (Service-Public.fr, 2026-10-16)
• Le devis doit notamment indiquer le décompte détaillé des prestations, le taux horaire TTC, le total HT et TTC avec la TVA et sa durée de validité. (Service-Public.fr, 2026-10-16)
• Si le devis ne précise pas qu'une somme versée d'avance est un acompte, elle est considérée comme des arrhes. (Service-Public.fr, 2026-10-16)
• Un devis signé à distance ou après démarchage à domicile peut être annulé sous 14 jours calendaires ; signé dans les locaux de l'entreprise, il ne peut pas l'être. (Service-Public.fr, 2026-10-16)
• Après une vente à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. (Service-Public.fr, 2026-08-11)
• Pour l'INSEE, le code NAF 43.99C correspond aux travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment. (INSEE, 2025-12-19)
• Le code 43.99C exclut la réalisation de fondations, classée par l'INSEE en 43.99D. (INSEE, 2025-12-19)
• Pour l'INSEE, le code NAF 43.99B correspond aux travaux de montage de structures métalliques. (INSEE, 2025-12-19)
• En zone urbaine d'un PLU, un agrandissement ou une surélévation de plus de 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher exige un permis de construire. (Service-Public.fr, 2024-12-11)
• Selon l'article R*421-17 a du code de l'urbanisme, les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment existant relèvent d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis, le ravalement étant traité à part. (Légifrance, version en vigueur depuis le 2026-02-22 (décret n° 2026-117))
• Selon l'article R*421-17 c du code de l'urbanisme, une déclaration préalable est exigée pour les travaux qui peuvent modifier des éléments d'architecture ou de décoration protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, à l'extérieur comme à l'intérieur de l'immeuble. (Légifrance, version en vigueur depuis le 2026-02-22 (décret n° 2026-117))
• Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour un projet soumis à déclaration préalable. (Service-Public.fr, 2026-09-07)
• Sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins 21 jours avant la réunion, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un délai plus long. (Légifrance, version en vigueur depuis le 2020-07-04 (décret du 17 mars 1967, art. 9))
• Un copropriétaire opposant ou défaillant dispose de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester une décision d'assemblée générale (loi du 10 juillet 1965, art. 42). (Légifrance, version en vigueur depuis le 2020-06-01)
• Selon l'article 653 du Code civil, un mur qui sépare deux bâtiments, deux cours ou deux jardins est présumé mitoyen, sauf titre ou marque contraire. (Légifrance, version en vigueur depuis le 1804-03-21)
• Selon l'article 662 du Code civil, pratiquer un enfoncement dans un mur mitoyen ou y appuyer un ouvrage exige l'accord du voisin. S'il refuse, des experts fixent les moyens pour que l'ouvrage ne nuise pas à ses droits. (Légifrance, version en vigueur depuis le 1804-03-21)
• Selon l'article 657 du Code civil, chaque copropriétaire d'un mur mitoyen peut y placer des poutres sur toute son épaisseur, à 54 millimètres près. Le voisin garde le droit de faire réduire la poutre jusqu'à la moitié du mur s'il veut lui-même y poser des poutres. (Légifrance, version en vigueur depuis le 1804-03-21)
• Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice sont devenus des commissaires de justice. Le commissaire de justice peut effectuer des constatations matérielles à la demande d'un particulier. (Service-Public.fr, 2025-07-09)
• Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et justifier de ce contrat d'assurance à l'ouverture de chaque chantier (code des assurances, art. L241-1). (Légifrance, version en vigueur depuis le 2015-08-08)